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Conditions générales de vente

ScanCube est certifié Organisme de formation QUALIOPI :

Société SCANCUBE


RCS de Créteil : 521 479 808
Siège social : 132-162 rue Julian Grimau 94400 Vitry-sur-Seine
N° TVA intracommunautaire : FR59521499808
La société SCANCUBE (ci-après désignée « SCANCUBE ») propose la vente sur le site internet www.scancube.com des équipements photographiques pilotés par ordinateur et développe des solutions compactes de prise de vue et de création de visuels, notamment grâce à des studios photo-vidéo.
SCANCUBE est également titulaire d’un logiciel dénommé EasyScanCube consistant à gérer et automatiser l’ensemble des processus de production d’un packshot ou d’une animation 3D : de la prise de vue jusqu’à la création des visuels animés. Ce concept est destiné à l’usage des professionnels uniquement.
Le site internet www.scancube.com (ci-après le « Site internet ») permet à chaque client de solliciter un devis afin de commander des équipements photographiques ainsi qu’une licence permettant l’accès au logiciel EasyScanCube.
L’acceptation du devis adressé par SCANCUBE entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnait particulièrement avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant d’accepter le devis.
SCANCUBE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions générales applicables au contrat demeurent celles en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le client (ci-après le « Client »).
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des utilisateurs du Site internet où elles sont directement consultables et téléchargeables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.



ARTICLE 1 – DEFINITIONS


Les termes employés dans les présentes conditions générales de vente, quand ils sont en majuscules, ont la signification suivante :
- Equipement (s) : désigne tout équipement fourni au Client comprenant notamment la machine SCANCUBE ainsi que l’ensemble des accessoires.
- Formation(s) : désigne toute formation notamment à distance dispensée par SCANCUBE utilisant le Logiciel et également la marque.
- Logiciel : désigne le logiciel dénommé EasyScanCube, sur lequel SCANCUBE est titulaire de droits d’auteur.
- Marque : désigne la marque verbale française « SCANCUBE » enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 3837417 par SCANCUBE dans les classes 7, 9 et 11 et dont la publication au BOPI de la demande d’enregistrement figure en Annexe 1 de la convention conclue entre les Parties en exécution des présentes conditions générales de vente.



ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


2-1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficiera des Equipements, aura accès aux Logiciel et Formations assurées par SCANCUBE.
2-2 Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’établissement du devis.
En cas d’acceptation du devis adressé par SCANCUBE, le contrat sera formé et les Equipements seront livrés dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après.
2-3 SCANCUBE consent également au Client le droit d’usage non exclusif et non cessible du Logiciel dans les conditions ci-après développées.
Le Logiciel comprend :
- Le programme fourni sous forme de code objet et sur support lisible par les ordinateurs du client ;
- La documentation associée rédigée en Français - Anglais - Italien.
L’installation du Logiciel sera effectuée par le Client sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions d’installation de SCANCUBE.
Le Logiciel sera mis à jour pendant toute la durée des relations contractuelles entre SCANCUBE et le Client.
2-4 En outre, SCANCUBE concède au Client, qui l’accepte, la licence d’exploitation de la Marque pendant la durée de la convention conclue en exécution des présentes conditions générales de vente, pour l’ensemble des produits désignés par le certificat d’enregistrement de la Marque concédée dans les conditions fixées à l’article 3 ci-après.
2-5 Enfin, SCANCUBE met à la disposition de chaque Client selon les forfaits souscrits :
- Une assistance technique en ligne disponible cinq (5) jours sur sept (7) dédiée aux difficultés rencontrées lors de l’exploitation du Logiciel et des équipements
3
- Une (1) heure par an de Formation à distance concernant la prise en main du Logiciel ;
- Une extension de garantie des Equipements avec un renvoi des pièces en dépannage immédiate aux frais de SCANCUBE (retour de l’équipement au frais du client). Cette garantie sur les Equipements est valable pendant la durée précisée dans le devis émis par SCANCUBE et accepté par le Client.



ARTICLE 3 – LICENCE DE MARQUE


3-1 SCANCUBE concède au Client une licence non-exclusive sur la Marque afin que le Client puisse faire état de l’utilisation des produits SCANCUBE. Cette licence est concédée à cette fin exclusive.
Cette exploitation de la Marque par le Client pourra être réalisée sur tout lieu géographique dans le monde, étant précisé qu’en cas d’utilisation par le Client de la Marque sur un territoire non couvert par une protection existante, SCANCUBE ne sera tenue à aucune obligation (démarche, formalités, enregistrement) et sera tenue exempte de toute responsabilité.
3-2 Les frais du maintien en vigueur de la Marque seront à la charge de SCANCUBE. A cet égard, pendant toute la durée des relations contractuelles, SCANCUBE s'engage à maintenir en vigueur, à ses frais la Marque et notamment à accomplir toutes formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire.
3-3 Le Client ne pourra en aucun cas agir en justice en son nom contre des faits de contrefaçon et plus généralement contre toute atteinte à la Marque concédée, ni engager une procédure d’opposition.



ARTICLE 4 – LIVRAISON DES EQUIPEMENTS


4.1 La réception du prix intégral des Equipements déclenche la livraison. Les Equipements sont livrés au lieu indiqué sur le devis, selon les modalités de l’Incoterm 2010 CPT (Carriage Paid To).
La livraison est effectuée soit par la remise directe des Equipements au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client.
Le transfert des risques intervient lorsque les Equipements sont remis par SCANCUBE, ses partenaires ou ses sous-traitants au premier transporteur.
Le Client reste libre d’assurer les produits dont il assume les risques et la responsabilité.
Pour des raisons pratiques, la livraison peut être échelonnée.
4.2 Les dates de livraison indiquées par SCANCUBE sont établies de bonne foi et données à titre indicatif, et ne constituent en aucun cas des délais contraignants.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.
En l’absence d’indication précise au moment de la commande, le Client est réputé pouvoir réceptionner les Equipements tous les jours ouvrés de 8h à 18h (heure locale).
Si les Equipements ne peuvent être livrés ou déchargés pour des raisons imputables au Client, à ses partenaires ou ses sous-traitants, le Client devra rembourser à SCANCUBE les frais d’immobilisation et de représentation réclamés par le transporteur.
4.3 Le Client est tenu de vérifier le nombre et l’intégrité des colis en présence du transporteur et de faire constater par écrit les anomalies. Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à SCANCUBE : au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés après réception des produits et à SCANCUBE dans un délai de trente (30) jours après réception des produits. Après ce délai, la livraison sera réputée acceptée.
Le Client est ensuite tenu de vérifier que les produits sont conformes au devis et qu’il n’y a pas de vices apparents. Il vérifie notamment qu’il n’y a pas de produits manquants, défectueux ou endommagés.
Pour toute réclamation formulée dans les formes et délais précités, SCANCUBE mettra en oeuvre, à sa convenance, la réparation, le remplacement, ou un remboursement. La responsabilité de SCANCUBE ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement ou du remboursement des produits non-conformes ou présentant un vice apparent. La formulation d’une réclamation n’autorise pas le Client à différer le règlement des sommes exigibles.



ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON


5.1 La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de SCANCUBE.
Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
Il s’interdit également de traduire, adapter, arranger ou modifier le Logiciel, de l’exporter et de le fusionner avec d’autres logiciels.
SCANCUBE se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les éventuelles erreurs.
5.2 SCANCUBE garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel est entièrement original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement à SCANCUBE toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, SCANCUBE étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.



ARTICLE 6 – CONTREPARTIE


6.1 Il est convenu que le Client versera à SCANCUBE, en contrepartie de la présente convention, les sommes prévues dans le devis accepté figurant en Annexe 2 comprenant (i) un prix forfaitaire pour les Equipements ainsi (ii) qu’une redevance annuelle pour la licence portant
sur le Logiciel. Ce tarif annuel sera évolutif sur la base de l’augmentation annuelle de l’indice SYNTEC.
Il est précisé que cette redevance annuelle est facturée pour un seul utilisateur et un seul ordinateur.
La première facture de SCANCUBE sera établie à l’acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente et ensuite annuellement lors de son renouvellement.
6.2 Le paiement des factures de SCANCUBE s'effectuera au comptant et sera réalisé par virement ou prélèvement sur le compte bancaire de SCANCUBE ci-joint :
IBAN : FR76 1010 7003 4100 1140 3408 836
Code Bic BREDFRPPXXX
Tout retard de paiement d’une facture de SCANCUBE entraînera l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, applicable à la date d’émission de la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.


ARTICLE 7 - DUREE


7.1 Les Parties s’engagent pour une période déterminée d’un an à compter de l’acceptation du devis par le Client et des présentes conditions générales de vente.
7.2 La relation contractuelle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes égales de douze (12) mois, sauf décision de l'une des Parties de ne pas la renouveler, qui devra être notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine, qui devra parvenir au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance.


ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


8.1 Le transfert de propriété des Equipements est différé jusqu’au paiement intégral du prix à SCANCUBE.
8.2 Le Client assumera toutefois les risques des Equipements dont il n’est pas propriétaire, dès sa mise en possession.
Le Client s’engage en conséquence à souscrire, au bénéfice de SCANCUBE, une police d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile ainsi que de perte, vol, détérioration de l’Equipement vendu par cas fortuit, et à régler les primes correspondantes jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de survenance de l’évènement, l’indemnité d’assurance sera acquise de droit à SCANCUBE et sera déduite de la partie du prix restant due.



ARTICLE 9– GARANTIE ET CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE


9.1 SCANCUBE garantira le fonctionnement des Equipements pendant la durée précisée dans le devis émis par SCANCUBE et accepté par le Client.
9.2 SCANCUBE s’engage, dans le cadre de cette garantie, à réparer tout Equipement dans les meilleurs délais sous réserve que les défauts des Equipements ne résultent pas du non-respect par le Client ou son personnel de la documentation remise par SCANCUBE concernant la bonne utilisation des Equipements.
SCANCUBE ne pourra être reconnue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une utilisation non-conforme ou fautive des Equipements, d’une adaptation ou d’une modification effectuée sans autorisation écrite de SCANCUBE, ou du non-respect de la législation applicable. SCANCUBE exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, d’exploitation, de données, préjudice commercial ou financier, manque à gagner, conséquences du recours de tiers trouvant leur origine ou étant la conséquence des dommages subis à la suite de l’utilisation ou la défaillance des Equipements livrés, quand bien même SCANCUBE en aurait été préalablement avisé, ainsi que les dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l’objet du contrat.
En dépit du soin apporté à la réalisation des documents descriptifs des produits commercialisés, SCANCUBE ne pourra être reconnue responsable d’éventuelles erreurs d’information qui pourraient apparaître dans la description d’un produit.
9.3 La responsabilité civile de SCANCUBE ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs, que dans le cas d’actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SCANCUBE serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que SCANCUBE pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu au titre de la présente convention.



ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE


10.1 Chaque Partie pourra mettre un terme par anticipation à la relation contractuelle en cas de manquement par l'une des Parties à une ou plusieurs de ses obligations, notamment en l’absence de paiement de la redevance annuelle par le Client, qui aura fait l'objet d'une mise en demeure par l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l'hypothèse où ladite mise en demeure resterait sans effet au-delà de quinze (15) jours à compter de sa réception, la convention liant les Parties pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire.
Pour ce faire, la Partie désirant se prévaloir de la résiliation de plein droit devra adresser à la Partie défaillante une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet après un délai de quinze (15) jours suivant réception de ladite lettre ou à défaut suivant la date de sa première présentation.
10.2 En cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues à SCANCUBE seront immédiatement exigibles et facturées au prorata des prestations déjà effectuées.
10.3À la cessation des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu'en soit la cause, le Client cessera immédiatement toute exploitation de la Marque concédée. Le Logiciel sera toutefois conservé par le Client mais ne bénéficiera pas de mise à jour. La responsabilité de SCANCUBE ne saurait être recherchée et aucun service ou garantie d’aucune forme ne seront assurés par SCANCUBE.



ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE


11.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet événement pendant sa durée.
Est réputée force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des conditions générales de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
La Partie invoquant la force majeure devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs. En cas de suspension de plus d’un mois dans l’exécution de la convention pour cause de force majeure, la convention pourra être résilié de plein droit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune des Parties ne sera redevable d’une indemnité de ce chef.
Nonobstant les stipulations fixées ci-dessus, la Partie défaillante est tenue de faire tout son possible pour atténuer les effets d'un quelconque manquement.
11.2 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention.
11.3 Si l’empêchement est définitif, la convention est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.



ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE


12.1 Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations, quelles que soient leur nature et leur support, recueillies auprès de l’autre Partie pendant l’exécution de la relation contractuelle (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Il est précisé que l’obligation de confidentialité pesant sur les Parties ne s’appliquera pas aux informations :
- qui sont disponibles et connues du public autrement que du fait de la violation par une Partie de son obligation de confidentialité ;
- qui sont communiquées à une Partie ou par un tiers, à condition que de telles informations n’aient pas été obtenues en violation d’une obligation de confidentialité dont la Partie concernée avait la connaissance ; et
- qui doivent être rendues publiques par application d’une loi et/ou d’un règlement.
12.2 Les Parties s'engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui de la relation contractuelle.
12.3 Chaque Partie s'engage à restituer à première demande de l’autre Partie tout document ou autre support contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l'exécution de la présente convention ainsi que leurs reproductions.



ARTICLE 13 - STIPULATIONS GENERALES


13.1 Modifications
L’acceptation des présentes conditions générales de vente met fin à tout accord antérieur qui pourrait exister entre les Parties et qui porterait sur le même objet.
Il ne pourra être modifié ou amendé, sans l’accord écrit et unanime des Parties par la signature d’un avenant.
13.2 Intégralité des conditions générales de vente
Si une des clauses des conditions générales de vente se révèle être ou devient nulle ou inopposable en vertu des dispositions légales ou réglementaires, la validité, l'efficacité ou le caractère exécutoire des autres stipulations ne seront en aucun cas altérés ou affectés par celle-ci.
13.3 Non-renonciation à l’une quelconque des clauses
Le défaut d'exercice ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les conditions générales de vente ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit.
13.4 Notifications
Toute notification et toute communication entre les Parties dans le cadre ou en rapport avec les conditions générales de vente sera faite par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie contractante qui doit recevoir la notification ou la communication, à son adresse figurant en-tête des présentes, ou éventuellement à toute autre adresse que cette dernière aura indiquée par écrit à l’autre Partie. Toute notification et toute communication sera réputée délivrée le jour de la première présentation du pli recommandé à la Partie destinataire.
13.5 Langue et droit applicable – Clause juridictionnelle
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l'interprétation ou de la commune intention des Parties.
De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.
Les Parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution de la convention en exécution des conditions générales de vente et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements contractuels constatés et en exposant une proposition amiable de règlement.
L'autre Partie aura, alors, vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception pour faire connaître son interprétation des faits reprochés, sa réponse à la proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de contre-proposition amiable de règlement du différend de la part de la Partie présumée défaillante, la Partie initialement à l'origine de la procédure de règlement amiable disposera alors à son tour de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception pour faire connaître sa réponse.
Toutefois, si dans les délais impartis aucun accord n’est trouvé, tout différend qui pourrait survenir relatifs à l'interprétation, l'exécution, ou l'inexécution des conditions générales de vente acceptées, ses suites, ou conséquences, sera réglé de manière amiable entre les Parties. A défaut, il sera tranché par les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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